ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Sprl STILCO, Sur le Plain,3 à 4520 Wanze,
tva BE-0807.937.249, représentée par son
gérant ou son délégué,
ci-après dénommé « le bailleur
» , d’une part
M. XXX
ci-après dénommé « le preneur »,
d'autre part
M. XXX
ci-après dénommé « le porteur de
caution », de troisième part
(en l'absence d'une dénomination ci-dessus, le bail
est signé sans cautionnement)
IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI
SUIT :
OBJET DU CONTRAT
Le bailleur déclare donner en location au preneur,
qui accepte, un appartement situé à Huy, rue
d’Amérique, comprenant : XXX. Le bien est parfaitement
connu du preneur qui déclare l’avoir visité
et l’accepter dans l’état où il
se trouve actuellement et qui sera décrit par un état
des lieux dressé contradictoirement, avant l’entrée
en jouissance du preneur.
DUREE DU CONTRAT
Le bail a été consenti et accepté
pour une période d'un an prenant cours le XXX
pour finir la veille du premier anniversaire de ce bail,
moyennant préavis adressé par lettre recommandée
par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'échéance,
à l'exclusion de toute possibilité autre
que judiciaire de mettre fin unilatéralement
au présent bail.
A défaut d'un congé notifié dans
les délais ou si le preneur continue à
occuper les lieux sans opposition des bailleurs, le
présent bail sera automatiquement prorogé
pour une seconde durée de deux ans et se terminera
alors au bout de trois ans à dater de l’entrée
en vigueur du présent bail, mais sous réserve
du droit des parties de mettre fin au bail anticipativement
de commun accord.
Au-delà de ces trois
premières années, à défaut
d'un congé notifié dans les délais
ou si le preneur continue à occuper les lieux
sans opposition des bailleurs, le bail sera alors réputé
avoir été conclu pour une période
de neuf ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent bail.
LOYER
La présente location est consentie et acceptée
pour un loyer mensuel de XXX euros payable par mois et par
anticipation le 1er jour de chaque mois. Le premier loyer
devra être en possession du bailleur au plus tard au
moment de l'entrée en jouissance du bien.
Le loyer est payable par virement au compte bancaire
du bailleur, n° BE32 0015 7064 3602 (BIC GEBABEBB).
Le loyer de base, tel que précisé ci-dessus,
sera indexé annuellement au mois anniversaire de l'entrée
en jouissance du bien et pour la première fois douze
mois après celle-ci, suivant la formule légale
ci-après : Loyer de base x indice nouveau / indice
de base.
L'indice de base est l'indice-santé (année
de base 2004) précédant de deux mois la
date de ce bail. L'indice nouveau est le même
indice-santé précédant de deux
mois l'anniversaire de l'entrée en jouissance
du bien.
GARANTIE
A titre de garantie de bonne et entière exécution
de ses obligations, le preneur versera au bailleur, avant
remise des clés, une somme de XXX euros, correspondant
à 2 mois de loyers.
Cette somme sera placée par les parties sur un compte
bancaire individualisé et bloqué, ouvert au
nom du preneur. Les intérêts produits par cette
somme seront capitalisés au profit du preneur. Par
le seul fait du placement, le bailleur acquiert privilège
sur l’actif du compte pour toute créance résultant
de l’inexécution totale ou partielle des obligations
du preneur.
En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée
par le preneur au paiement des loyers ou charges quelconques.
Le preneur sera donc tenu de les payer à due date et
jusqu’à la fin du bail. En outre, pendant la
durée du bail, le preneur doit tenir l’immeuble
loué garni de meubles et de matériel suffisants
que pour répondre de l’exécution de présent
contrat.
RETARDS DE PAIEMENTS
Tout montant dû par le preneur, et non payé
dix jours après son échéance, produira
de plein droit et sans mise en demeure, au profit du
bailleur, un intérêt de 0.5 % par mois
à partir de son échéance, l’intérêt
de tout mois commencé étant dû pour
le mois entier, et ce, sans préjudice du droit
du bailleur de demander résiliation judiciaire
du bail.
IMPOTS ET CHARGES
Le preneur paiera en outre tous les impôts, taxes
et charges quelconques grevant ou pouvant grever à
l’avenir les lieux loués. Le précompte
immobilier est à charge du bailleur.
CONSOMMATIONS PRIVEES
Les abonnements aux distributions de téléphone
et télédistribution sont entièrement
à charge du preneur ainsi que tous les frais
y relatifs tels que location et ouverture des compteurs,
coût des consommations, etc …Les consommations
relatives au chauffage central, éventuellement
à l’électricité, à
l’eau froide et chaude, à l’entretien
hebdomadaire des communs, à l’évacuation
(collective) des immondices et tous les frais y afférents
sont également à charge du preneur. Pour
couvrir ces frais, une provision de XXX euros sera versée
mensuellement et anticipativement au bailleur en même
temps que le paiement du loyer. La premiére provision
devra être en possession du bailleur au plus tard
au moment de l'entrée en jouissance du bien.
Pour le chauffage, éventuellement l’électricité
et les eaux froides et chaudes, les index seront relevés
au moment de l’entrée en jouissance du
bien et annuellement à la fin du mois de décembre.
La régularisation des décomptes individuels
sera effectuée annuellement et transmise au locataire
au cours du mois de janvier. Le montant de la régularisation
sera payé (par le bailleur si le solde est positif
ou par le locataire si le solde est négatif)
pour le 15 février au plus tard. Le montant de
la provision mensuelle pourra éventuellement
être revu lors du décompte de régularisation
annuel en fonction de la consommation réelle.
La répartition des frais des communs (nettoyage
des communs, poubelles, ...) est éffectuée
suivant une quotité liée à la superficie
du logement. Pour le logement loué par ce bail,
la quotité propre est de XXX %.
ASSURANCES
Le preneur devra personnellement souscrire une police d’assurance
du type «assurance intégrale incendie et autres
risques», couvrant notamment les risques locatifs, la
responsabilité locative, le recours des voisins et
le dégât des eaux et ce, pour toute la durée
du bail.
DESTINATION
Les lieux sont loués à usage de simple habitation.
Le preneur s’interdit de modifier en quoi que ce soit
la destination donnée au bien loué sans avoir
préalablement sollicité et obtenu l’accord
spécial et écrit du bailleur à ce propos.
Les lieux sont affectés à la résidence
principale du preneur. La sous-location du bien est formellement
interdite sauf accord préalable, exprès et écrit
du bailleur.
ETAT DES LIEUX
Le bien est loué dans l’état où
il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l’avoir
visité et examiné dans ses détails. A
l’expiration du bail, il devra le laisser dans l’état
où il l’a trouvé à son entrée,
compte tenu de ce qui aurait été dégradé
par l’usage normal ou la vétusté.
Les parties constatent que le bien est peint en couleur blanche
ou claire, boiseries bleues. Il est convenu entre les parties
que les murs, plafonds et boiseries devront obligatoirement
restés dans la même teinte. Si cette règle
n'est pas respectée, le bailleur fera exécuter
la remise en état aux frais du locataire.
Les parties conviennent qu’il sera procédé,
avant l’entrée en jouissance du preneur, à
un état des lieux. Sauf convention contraire, le constat
d’état des lieux de sortie sera établi
au plus tard le dernier jour du bail, après que le
preneur ait entièrement libéré les lieux.
En cas de conflit pour l’établissement de ces
états des lieux, les parties devront avoir désigné
leur expert au plus tard quinze jours avant la fin du bail,
soit de commun accord, soit sur requête de la partie
la plus diligente devant le Juge de Paix.
MODIFICATIONS DES LIEUX LOUES
Tous travaux, embellissements, transformations, améliorations
du bien loué ne pourront être effectués
qu’avec l’autorisation préalable et écrite
du bailleur. Sauf convention contraire à intervenir
lors de la délivrance de cet accord écrit, ils
seront acquis sans indemnité au bailleur, qui conservera
toutefois la faculté d’exiger le rétablissement
des lieux loués dans leur état primitif aux
frais du preneur.
ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le preneur devra entretenir les lieux loués en bon
père de famille et effectuer, à ses frais, toutes
les réparations réputées locatives par
la loi, les usages et le présent contrat Il fera remplacer,
à l’intérieur comme à l’extérieur,
les vitres et glaces fendues ou brisées, quelle qu’en
soit la cause. Il entretiendra en bon état tous les
appareils et conduits de distribution d’eau, d’électricité
et de chauffage, les installations sanitaires et conduits
de décharge, les installations de sonnerie, téléphone,
etc.… Il préservera, contre les effets du gel,
les canalisations de tout type et veillera à ce que
les appareils sanitaires ne soient pas obstrués. Le
preneur maintiendra les lieux loués en bon état
de propreté. Seront seuls à charge du bailleur,
les travaux de réparation aux gros murs et toitures.
Conformément aux articles 1732,1733 et 1735 du code
civil, le preneur est responsable des dégâts
qui ont été causés par lui et/ou par
toute autre personne qui se trouve dans les lieux de son fait.
Le preneur est tenu d’aviser immédiatement le
bailleur, par lettre recommandée, de toutes grosses
réparations rendues nécessaires. Le preneur
devra supporte tous les inconvénients occasionnés
par les travaux de grosse réparation, même si
ceux-ci durent plus de 40 jours. Au cas où le preneur
resterait en défaut d’exécuter les travaux
qui lui incombent, le bailleur pourra les faire exécuter,
aux frais du preneur.
DOMICILIATION
Le preneur déclare élire domicile dans les lieux
loués, tant pour la durée de la location que
pour toutes les suites du bail.
EXPROPRIATION
En cas d’expropriation, le bailleur devra en aviser
le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité.
Le preneur ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant
et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui
pourrait venir diminuer celles à allouer au bailleur.
AFFICHAGES – VISITES
Trois mois avant l’époque où se terminera
le bail, soit à l’expiration du terme fixé
à sa durée, soit par résiliation, soit
en cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra
tolérer, jusqu’au jour de son départ,
que des placards soient apposés de façon permanente
et visible et que les amateurs puissent visiter le bien librement
et complètement deux jours par semaine pendant trois
heures consécutives, à déterminer de
commun accord.
Durant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué
pourra visiter les lieux à tout moment.
RESILIATION ANTICIPEE
En cas de vente de l’immeuble ou de décès
du bailleur, le présent bail pourra être résilié
par le nouveau propriétaire, moyennant préavis
de six mois, signifié au plus tard dans les trois mois
de l’acte authentique de vente ou de l’acte de
notoriété par l’envoi d’une lettre
recommandée.
Pendant cette période de préavis, le preneur
pourra mettre fin au bail à la fin de chaque mois.
En cas de résiliation aux torts et griefs du preneur,
celui-ci devra supporter tous les frais, débours et
dépens quelconques résultant ou à résulter
de cette résiliation.
Il paiera, outre le loyer échu avant son départ,
une indemnité de relocation équivalente à
trois mois de loyer.
SOLIDARITE
Toutes les obligations du présent bail sont indivisibles
et solidaires à l’égard du preneur, des
ses héritiers ou ayants cause.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Les règles d'ordre intérieur suivantes seront
scrupuleusement respectées par tous les locataires
et personnes se trouvant dans les lieux de leur fait:
Ils veilleront à ne pas troubler la tranquillité
de l'immeuble en s'engageant notamment à ne pas organiser
de soirée récréative dans l'immeuble.
Ils veilleront à respecter tous les appareils relatifs
à la sécurité des lieux et s'abstiendront
de toute utilisation non nécessaire de ceux-ci.
Ils veilleront à déposer régulièrement
les sacs poubelles dans les endroits prévus à
cet effet.
Ils veilleront à ne pas introduire d'animaux dans l'immeuble,
la présence de ceux-ci étant strictement interdite.
Sans préjudice de toute autre cause de résiliation
prévue par le droit commun, le bailleur pourra demander
la résiliation du contrat aux torts du locataire en
cas du non respect strict des dispositions du présent
article. En toute hypothèse, en cas de résiliation
ou résolution du bail aux torts du locataire, ce dernier
sera redevable envers le bailleur d'une indemnité forfaitaire
correspondant à trois mois de loyer.
ENREGISTREMENT
Le présent bail sera enregistré par les soins
du bailleur.
NULLITE DU CONTRAT
Ce contrat ne sera effectif qu’après dépôt
de la garantie locative et paiement des premiers loyer et
provision de charges. Si le dépôt de garantie
n'est pas effectué dans les dix jours de la date de
ce contrat et en tous cas avant l'entrée en jouissance
du bien, ce contrat sera considéré comme nul
et non avenu sans frais ni dommage pour aucune des parties.
CAUTIONNEMENT
Le porteur de caution a pris connaissance du présent
bail et se porte caution ferme et irrévocable, solidaire
et indivisible, à concurrence de toutes les obligations
souscrites par le preneur, en particulier pour le paiement
de toutes sommes dues par le preneur au bailleur, telles que
loyers, charges et dégâts locatifs.
FAIT à HUY, le XXX en quatre exemplaires, plus éventuellement
un exemplaire pour le porteur de caution.
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